Préambule :
- Le motif de remplacement d’un indice est la conséquence de l’arrêt de publication de l’indice en question par l’organisme en charge de son élaboration.
- Le choix de l’indice de remplacement est celui préconisé par l’organisme statistique
- La règle de calcul du rattachement entre le nouvel indice et l’ancien est la règle définie par l’organisme statistique
Pour mémoire les indices tarifaires sont définis dans :
La convention de délégation du service publique
Annexe Technique N°6 « Règlement de service »
Chapitre III – Article 14.
Liste des indices ayant fait l’objet d’un arrêt de publication et d’un remplacement :
INDICE : EL
- EI est l’indice électricité moyenne tension tarif vert publié par Le Moniteur sous la référence 351107, base 100 en 2010 Valeur EIₒ 126.5 Juin 2014.
Publication arrêté en décembre 2015
- Remplacé en janvier 2016 par : EL35111403 Indice de prix de prod. de l’ind. française pour le marché français – Prix de marché – CPF 35.11 et 35.14 – Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA – Réf. 100 en 2010 avec un coefficients de raccordement : 1762 Valeur de raccordement Juin 2014 : 107.55
Publication arrêté en septembre 2017
- Remplacé en janvier 2018 par l’indice 10534766 Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA Indices de prix à la production base 100 – 2015 avec un coefficient de raccordement 1,130
Publication arrêté en octobre 2023
- Remplacé en mars 2024 par l’indice 010764288,Indice des prix de production de l’industrie française pour le marché français − CPF 35.11 et 35.14 − Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA avec le coefficient de raccordement 1,2426.
INDICE DIREM
- DIREM est la valeur mensuelle du prix HTVA de l’hectolitre de fioul domestique, calculée grâce à la valeur moyenne du prix TTC de fioul domestique pour les livraisons supérieures à 27000 l publié par la DIREM. Valeur DIREMₒ 64.62 € HTVA Octobre 2014
Publication arrêté en décembre 2015
- Remplacé en janvier 2016 par : FODC4, indice mensuel du fioul domestique, hors TVA, pour une livraison de plus de 26 999 litres : Valeur de raccordement Octobre 2014 : 290.59